1. Définitions

Dans le présent document :

« Vendeur » signifie Polyalto, une division de Polymershapes Distribution Canada Inc.

« Produit » signifie tous les produits identifiés dans la documentation accompagnant la commande.

« Acheteur » signifie toute partie achetant un Produit au Vendeur.

2. Conditions applicables

Toutes les ventes du Vendeur à l’Acheteur sont soumises aux présentes conditions, qu’elles résultent d’une commande écrite, électronique, téléphonique ou autre. En présence d’un contrat formel en vigueur, ce dernier prévaudra en cas de conflit.

S’il n’y a pas de contrat formel, les présentes conditions, la description du Produit et la commande acceptée forment l’intégralité du contrat. Les Produits sont destinés à l’utilisation exclusive de l’Acheteur; toute revente est interdite. Les conditions ne peuvent être modifiées que par entente écrite. Toute autre forme de contrat émise par l’Acheteur sera considérée comme nulle si elle contredit les présentes.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

3. Prix et livraison

Les prix sont fixés dans le contrat applicable ou dans la commande confirmée. En l’absence de confirmation, la liste de prix en vigueur au moment de l’expédition s’applique.

Les prix sont EXW (Incoterms 2010) et payables en dollars canadiens dans les 30 jours. Intérêt de 18 % par an (ou taux légal le plus bas). Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur. Le transfert de risque se fait à la première livraison au transporteur, ou à la sortie du territoire canadien pour les expéditions internationales.

Un écart de livraison allant jusqu’à 10 % est considéré comme acceptable.

4. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet. L’Acheteur accorde une sûreté mobilière continue sur les Produits et leurs produits (y compris les assurances). L’Acheteur renonce à son droit d’être avisé des enregistrements.

5. Garantie limitée

Le Vendeur garantit que les Produits ne sont pas revendiqués par des tiers et qu’ils sont conformes aux spécifications du fabricant ou au certificat remis. L’Acheteur doit inspecter les Produits dès leur réception et signaler tout défaut.

Si un Produit est jugé non conforme dans les six mois suivant l’expédition ou avant son utilisation, le Vendeur pourra le remplacer ou rembourser. Aucun retour sans autorisation préalable. LA GARANTIE EST LIMITÉE AU PREMIER ACHETEUR ET EST NON TRANSFÉRABLE. TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EST EXCLUE.

6. Limitation des réclamations

À l’exception de la garantie ci-dessus, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou exemplaire ainsi que pour les pertes de profits, les interruptions d’activités, les réclamations de tiers, les blessures et les dommages matériels, même si un recours échoue.

7. Conseils et autres services

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne contrôle pas la conception, les essais ou l’étiquetage des produits finis de l’Acheteur. L’Acheteur assume seul la responsabilité d’évaluer l’adéquation des Produits.

8. Propriété intellectuelle

Les suggestions du Vendeur ne confèrent aucune licence. En cas de réclamation pour contrefaçon :

le Vendeur défendra et indemnisera l’Acheteur pour les frais raisonnables encourus;

le Vendeur pourra obtenir une licence ou accepter un retour et rembourser le prix d’achat;

le Vendeur n’est pas responsable si la contrefaçon découle d’une spécification de l’Acheteur, l’Acheteur doit notifier rapidement et coopérer pleinement.

9. Événements indépendants de la volonté du Vendeur

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (ex. : guerre, grève, incendie, pénurie, etc.).

10. Conformité en matière de santé et sécurité

Le Vendeur remettra les FTSS à l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de la gestion des risques, de la formation, de l’information à ses clients et de l’élimination légale des déchets et emballages.

11. Conformité en matière de contrôle des exportations

L’Acheteur doit respecter les lois canadiennes et américaines sur l’exportation. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins interdites. Le Vendeur peut refuser une vente à tout moment.

12. Commerce électronique

Les identifiants sont confidentiels. L’Acheteur est responsable de la sécurité. Les données peuvent être modifiées sans préavis. Les factures électroniques sont valides.

13. Applications médicales

Les Produits ne sont pas destinés aux implants permanents (>29 jours) ni à toute application refusée précédemment par le Vendeur. L’Acheteur accepte cette restriction.

14. Généralités

Toute annulation ou tout retour nécessite l’approbation du Vendeur et peut entraîner des frais. Aucune tolérance ni aucun usage ne modifie ces conditions. L’Acheteur ne peut céder ses droits sans accord écrit. Les présentes sont régies par le droit québécois. Les litiges relèvent des tribunaux du Québec.

15. Originaux

Ces conditions peuvent être signées en plusieurs exemplaires et transmises électroniquement. Chaque copie est considérée comme un original.